Annexe de l’article R. 511-9 du code de l'environnement relative à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

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Annexe de l’article R. 511-9 du code de l'environnement relative à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Suite à la réécriture de la nomenclature des installations classées de nombreuses déchèteries changent de régime juridique applicable et subissent une modification de leurs prescriptions techniques.

Les changements les plus importants :

- Changement de dénomination : 

La rubrique 2710 est renommé "installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets" à la place de "déchetteries".

- Changement de classement :

Avant : Classement en fonction de la superficie de l’installation 

Maintenant : Déchets dangereux – seuil en tonnage  Déchets non dangereux – en volume

- Changement d’enregistrement :

La sous-rubrique consacrée aux déchets non dangereux est concernée. Les installations peuvent être soumises à autorisation, enregistrement, déclaration avec contrôle périodique ou être non classées suivant la nature des déchets collectés et les seuils considérés;

 

 

Source légifrance

DFR_arrete 20 mars 2012 - nomenclatures changé
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